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Loi sur
l'Université Sainte-Anne -
Collège de l'Acadie

CHAPTER 31

OF THE

ACTS OF 2002

amended 2005, c. 29
CHAPITRE 31

DES

LOIS DE 2002

modifié par 2005, ch. 29

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An Act to Integrate
Université Sainte-Anne and
Collège de l'Acadie

Loi portant regroupement
de l'Université Sainte-Anne
et du Collège de l'Acadie

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Short title

1 This Act may be cited as the Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie Act. 2002, c. 31, s. 1.

Titre abrégé

1 La présente loi peut être citée : Loi sur l'Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie. 2002, ch. 31, art. 1.

Interpretation

2 In this Act,

(a) "Board" means the Board of Governors of the Université-Collège;

(b) "Collège" means the Collège de l'Acadie established by the Community Colleges Act;

(c) "Minister" means the Minister of Education;

Interprétation

2 Dans la présente loi :

a) « Conseil » désigne le Conseil des gouverneurs de l'Université-Collège;

b) « Collège » désigne le Collège de l'Acadie constitué par la loi intitulée Community Colleges Act;

c) « Ministre » désigne le ministre de l'éducation;

(d) "Université" means the Université Sainte-Anne continued by the Université Sainte-Anne Act;

(e) "Université-Collège" means Université Sainte-Anne and Collège de l'Acadie as integrated and continued by this Act. 2002, c. 31, s. 2.

d) « Université » désigne l'Université Sainte-Anne maintenue en existence par la Loi de l'Université Sainte-Anne;

e) « Université-Collège » désigne l'Université Sainte-Anne et le Collège de l'Acadie regroupés et maintenus en existence par la présente loi. 2002, ch. 31, art. 2.

Integration

3 (1) Université Sainte-Anne, a body corporate and politic pursuant to the Université Sainte-Anne Act, and the Collège de l'Acadie, a body corporate pursuant to the Community Colleges Act, are integrated and continued as a body corporate and politic under a single board of governors and having the name Université Sainte-Anne.

Regroupment

3 (1) L'Université Sainte-Anne, personne morale reconnue par la Loi de l'Université Sainte-Anne, et le Collège de l'Acadie, personne morale reconnue par la loi intitulée Community Colleges Act, sont regroupés et maintenus en existence en une personne morale relevant d'un conseil des gouverneurs unique et dénommée Université Sainte-Anne.

(2) Every Act of the Legislature respecting Université Sainte-Anne, including, without restricting the generality of the foregoing, the Université Sainte-Anne Act, applies to the Université-Collège.

(2) Toute loi de la Législature concernant l'Université Sainte-Anne, et notamment la Loi de l'Université Sainte-Anne, s'applique à l'Université-Collège.

(3) For greater certainty,

(a) the Université-Collège is not an agent of Her Majesty in right of the Province; and

(b) a person employed or engaged by the Université-Collège is not an officer, servant or agent of Her Majesty in right of the Province. 2002, c. 31, s. 3; 2005, c. 29, s. 2.

(3) Il est précisé pour plus de certitude ce qui suit :

a) l'Université-Collège n'est pas un mandataire de Sa Majesté du chef de la Province;

b) une personne employée ou engagée par l'Université-Collège n'est ni un dirigeant, ni un préposé, ni un mandataire de Sa Majesté du chef de la Province. 2002, ch. 31, art. 3; 2005, ch. 29, art. 2.

Responsibility, rights, powers and privileges

4 (1) The Université-Collège is a post-secondary institution and is primarily responsible for enhancing the economic and social well-being of the Acadian and francophone population by providing comprehensive courses of study for post-secondary education, professional and technical training, adult basic education, continuing education and related services.

Responsibilité, droits, pouvoirs et privilèges

4 (1) L'Université-Collège est un établissement postsecondaire dont la responsabilité première est de promouvoir le bien-être économique et social de la population acadienne et francophone en offrant des programmes d'études complets de niveau postsecondaire, ainsi que des services de formation professionnelle et technique, d'éducation de base aux adultes et d'éducation permanente et des services connexes.

(2) Subject to this Act, the Université-Collège has all of the rights, powers and privileges that the Université and the Collège had immediately before the coming into force of this Act.

(2) Sous réserve de la présente loi, l'Université-Collège jouit des droits, pouvoirs et privilèges qui étaient reconnus à l'Université et au Collège immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

(3) For greater certainty, the Université-Collège has all the usual powers, privileges and functions exercised by a university or a college, including the power of conferring degrees, diplomas and certificates in every faculty and program. 2002, c. 31, s. 4.

(3) Il est précisé pour plus de certitude que l'Université-Collège jouit des pouvoirs, privilèges et attributions habituels exercés par une université ou un collège, y compris le pouvoir de décerner des grades, diplômes et certificats dans chaque faculté et pour chaque programme. 2002, ch. 31, art. 4.

Language of administration

5 (1) Subject to subsection (2), the language of administration and operation of the Université-Collège shall be French.

Langue d'administration

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le français est la langue d'administration et de fonctionnement de l'Université-Collège.

(2) When the circumstances warrant the use of English, the Université-Collège shall use English. 2002, c. 31, s. 5.

(2) Au besoin, l'Université-Collège utilise la langue anglaise. 2002, ch. 31, art. 5.

Board of Governors

6 (1) There shall be a Board of Governors of the Université-Collège consisting of

Conseil des gouverneurs

6 (1) Il est constitué un Conseil des gouverneurs de l'Université-Collège, lequel est composé :

(a) such number of persons as provided by the by-laws adopted from time to time by the Board, and having such qualifications as and elected or appointed as set out in such by-laws; and

(b) two persons appointed by the Minister.

a) des personnes dont le nombre est fixé par règlements administratifs du Conseil, ces personnes ayant les qualités y prévues et étant élues ou nommées en conformité avec eux;

b) de deux personnes nommées par le Ministre.

(2) Notwithstanding subsections (1) and 13(1) and Section 14, until the Board is appointed or elected pursuant to subsection (1), the Board consists of

(a) six persons appointed by the Board of Directors of the Université;

(b) six persons appointed by the Board of Governors of the Collège, two of whom must be members of that Board pursuant to clause 8(1)(e) of the Community Colleges Act;

(c) one representative from and elected by the faculty of the Université and one representative from and elected by the academic staff of the Collège;

(d) one representative from and elected by the non-academic staff of the Université and one representative from and elected by the non-academic staff of the Collège;

(e) one representative from and elected by the students of the Université and one representative from and elected by the students of the Collège;

(2) Malgré les paragraphes (1) et 13(1) et l'article 14, et jusqu'à ce qu'il soit composé conformément au paragraphe (1), le Conseil se compose des personnes suivantes :

a) six personnes nommées par le Conseil d'administration de l'Université;

b) six personnes nommées par le Conseil des gouverneurs du Collège, dont deux sont membres du Conseil par application de l'alinéa 8(1)e) de la loi intitulée Community Colleges Act;

c) un représentant issu du corps professoral de l'Université, élu par lui, et un représentant du personnel enseignant du Collège, élu par lui;

d) un représentant issu du personnel non enseignant de l'Université, élu par lui, et un représentant issu du personnel non enseignant du Collège, élu par lui;

e) un représentant issu de la population étudiante de l'Université, élu par elle, et un représentant issu de la population étudiante du Collège, élu par elle;

(f) one representative appointed by the Alumni Association of the Université; and

(g) one person appointed by the Minister of Education for Prince Edward Island. 2002, c. 31, s. 6.

f) un représentant nommé par l'Association des anciens de l'Université;

g) une personne nommée par le ministre de l'éducation de l'Île-du-Prince-édouard. 2002, ch. 31, art. 6.

By-laws

7 (1) The Board of Governors of the Université-Collège may make such by-laws as are not inconsistent with this Act or any other law of the Province for the management and conduct in all respects of the business and affairs of the Université-Collège and the exercise of the powers of the Board.

Règlements administratifs

7 (1) Le Conseil peut prendre des règlements administratifs qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi et avec toute autre loi de la Province concernant la gestion et la conduite des activités et des affaires internes de l'Université-Collège et l'exercice des pouvoirs du Conseil.

(2) The Board shall undertake a review of any existing by-laws in place at either the Université or the Collège with a view to determining their ongoing applicability to the Université-Collège.

(2) Le Conseil procédera à la révision de l'ensemble des règlements administratifs courants de l'Université et du Collège pour déterminer s'ils peuvent s'appliquer à l'Université-Collège.

(3) Notwithstanding any existing by-law in place at either the Université or the Collège, new by-laws and amendments or replacements of existing or new by-laws are effective when approved by a resolution passed by a majority of the members of the Board or such higher proportion of members of the Board as is determined by a by-law made by the Board after the coming into force of this Act. 2002, c. 31, s. 7.

(3) Nonobstant tout règlement administratif en cours à l'Université ou au Collège, les nouveaux règlements administratifs de même que toute modification ou remplacement d'un règlement administratif courant ou nouveau prennent effet dès leur approbation par résolution adoptée à la majorité des membres du Conseil ou par une proportion supérieure des membres du Conseil que le Conseil aura déterminée par règlement administratif après l'entrée en vigueur de la présente loi. 2002, ch. 31, art. 7.

No action lies

8 (1) No action or other proceeding for damages lies or shall be instituted against the Board, a member of the Board, the President or an officer, employee or agent of the Université-Collège for an act or omission done in good faith in the execution or intended execution of any power or duty pursuant to this Act.

Abri de toute forme de poursuite

8 (1) Le Conseil, les membres du Conseil, le président, les dirigeants, les employés et les mandataires de l'Université-Collège sont à l'abri de toute forme de poursuite ou procédure en dommages-intérêts pour les actes accomplis ou omis de bonne foi en exerçant ou en voulant exercer les pouvoirs ou les fonctions prévus par la présente loi.

(2) No action or other proceeding for damages lies or shall be instituted against the President, a member of the Board or any person acting under the direction of the President or a member of the Board for a debt, liability or obligation of the Université-Collège or the Board.

(2) Le président, les membres du Conseil et les personnes agissant sous leurs ordres sont à l'abri de toute forme de poursuite ou procédure en dommages-intérêts pour les dettes ou les obligations de l'Université-Collège ou du Conseil.

(3) No action or other proceeding for damages lies or shall be instituted against the Université-Collège, the Board or any member of the Board or an officer or employee of the Université-Collège, in respect of an act or omission of a student or students, whether organized as a students association or not, arising out of any association or activity organized, managed, controlled or done, in whole or in part, by a student or students. 2002, c. 31, s 8.

(3) L'Université-Collège, le Conseil, les membres du Conseil, ainsi que les dirigeants et les employés de l'Université-Collège sont à l'abri de toute forme de poursuite ou procédure en dommages-intérêts pour les actes ou omissions d'un ou de plusieurs étudiants - regroupés ou non en association - découlant de toute association ou activité organisée, gérée, contrôlée ou réalisée en tout ou en partie par un ou plusieurs étudiants. 2002, ch. 31, art. 8.

Upon the coming into force

9 Upon the coming into force of this Act,

(a) all right, title and interest of the Université in any real or personal property is vested in the Université-Collège;

(b) all right, title and interest of the Collège in any personal property is vested in the Université-Collège;

À l'entrée en vigueur

9 À l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) tous les droits, titres et intérêts de l'Université dans un bien réel ou personnel sont dévolus à l'Université-Collège;

b) tous les droits, titres et intérêts du Collège dans un bien personnel sont dévolus à l'Université-Collège;

(c) all the obligations and liabilities of the Université and the Collège are the obligations and liabilities of the Université-Collège, including all employee benefits and entitlements;

(d) in any enactment or in any document, including any deed, lease, agreement, will, trust or debenture, a reference to the Université, whether the reference is by official name or otherwise, is deemed to be a reference to the Université-Collège; and

(e) in any agreement, will or trust, a reference to the Collège, whether the reference is by official name or otherwise, is deemed to be a reference to the Université-Collège. 2002, c. 31, s. 9.

c) les obligations et les dettes de l'Université et du Collège sont mis à la charge de l'Université-Collège, y compris les avantages sociaux des employés;

d) toute mention de l'Université, sous son nom officiel ou non, dans un texte législatif ou un document, y compris un acte, un bail, une convention, un testament, une fiducie ou une débenture, est réputée viser l'Université-Collège;

e) toute mention du Collège, sous son nom officiel ou non, dans une convention, un testament ou une fiducie est réputée viser l'Université-Collège. 2002, ch. 31, art. 9.

Gifts, etc.

10 (1) Where any gift, bequest, devise, donation, grant or deed appears to have been made or intended for the benefit and advantage of the Université or the Collège, or to assist the Université-Collège, or any of their departments, schools or programs, and such intention is reasonably clear from any document or instrument, such intention takes effect and vests in the Université-Collège any property or fund that the donor, testator or grantor obviously desired and intended to give to the Université, the Collège or the Université-Collège.

Dons, etc.

10 (1) Lorsqu'un don, un legs, une donation, une concession ou un acte paraît avoir été fait ou destiné au profit de l'Université ou du Collège ou pour soutenir l'Université-Collège ou un de leurs départements, écoles ou programmes et que l'intention découle assez clairement d'un document ou d'un instrument, l'intention en question prend effet, et tout bien ou fonds que le donateur, le testateur ou le concédant désirait et comptait manifestement donner à l'Université, au Collège ou à l'Université-Collège est dévolu à l'Université-Collège.

(2) The Board shall take, possess and use in accordance with the apparent intention of the donor, as nearly as may be, any and every gift, bequest, devise, donation, grant or deed that the donor, testator or grantor appears to have intended to make to or in favour of the Université, the Collège or the Université-Collège.

(2) Le Conseil prend possession, détient et utilise, en se conformant le plus possible à l'intention apparente du donateur, tout don, legs, donation, concession ou acte que le donateur ou le testateur paraît avoir eu l'intention de transmettre à l'Université, au Collège ou à l'Université-Collège ou de faire à leur profit.

(3) The Board may make application to the Supreme Court of Nova Scotia under the Variation of Trusts Act in respect of any trusts that appear to have been created or intended for the benefit of the Université, the Collège or the Université-Collège.

(3) Le Conseil peut former une demande auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-écosse en vertu de la loi intitulée Variation of Trusts Act concernant toute fiducie qui paraît avoir été créée ou destinée au profit de l'Université, du Collège ou de l'Université-Collège.

(4) Upon hearing an application pursuant to subsection (3) and such evidence as it deems fit, the Supreme Court of Nova Scotia may vary or revoke all or any of the trusts referred to in that subsection or enlarge the powers of the Board or any other person as the trustee in management or administration of any of the property of those trusts so long as the proceeds thereof are used or applied for the benefit of the Université-Collège. 2002, c. 31, s. 10.

(4) Après audition d'une demande formée en vertu du paragraphe (3) et de la preuve qu'elle juge utile, la Cour suprême de la Nouvelle-écosse peut modifier ou révoquer, en tout ou en partie, les fiducies visées dans ce paragraphe, ou encore étendre les pouvoirs du Conseil ou de toute autre personne agissant comme fiduciaire relativement à la gestion ou à l'administration des biens objets de ces fiducies, pourvu que le produit soit utilisé ou appliqué au profit de l'Université-Collège. 2002, ch. 31, art. 10.

Employees at Collège

11 (1) In this Section,

(a) "Board of the Collège" means the Board of Governors of the Collège;

(b) "employee at the Collège" means a person employed at the Collège immediately before the coming into force of this Act and

Employés au Collège

11 (1) Dans le présent article :

a) « Conseil du Collège » désigne le Conseil des gouverneurs du Collège;

b) « employé au Collège » désigne toute personne employée au Collège immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon le cas :

    (i) appointed in accordance with the Civil Service Act,

    (ii) appointed by the Board of the Collège, or

    (iii) employed by the Minister.

    (i) a été nommée conformément à la loi intitulée Civil Service Act,

    (ii) a été nommée par le Conseil du Collège,

    (iii) est au service du Ministre.

(2) On the coming into force of this Act,

(a) every employee at the Collège ceases to be a person appointed in accordance with the Civil Service Act, appointed by the Board of the Collège or employed by the Minister, as the case may be, and becomes an employee of the Université-Collège;

(b) the continuity of employment of the employees at the Collège is not broken by the effect of clause (a);

(c) the Civil Service Act and regulations made pursuant thereto and the Civil Service Collective Bargaining Act do not apply to employees at the Collège;

(d) every employee at the Collège is employed by the Université-Collège on the same terms and conditions of employment as those under which the employee was employed at the Collège until changed by collective agreement or contract of employment;

(2) À l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) chaque employé au Collège cesse d'être une personne nommée conformément à la loi intitulée Civil Service Act, une personne nommée par le Conseil du Collège ou une personne travaillant au service du Ministre, selon le cas, et devient un employé de l'Université-Collège;

b) a continuité de l'emploi des employés au Collège n'est pas rompue en raison de l'alinéa a);

c) la loi intitulée Civil Service Act et ses règlements d'application et la loi intitulée Civil Service Collective Bargaining Act ne s'appliquent pas aux employés au Collège;

d) chaque employé au Collège est employé par l'Université-Collège à des conditions d'emploi identiques à celles auxquelles il était employé au Collège jusqu'à leur modification par convention collective ou contrat d'emploi;

(e) every employee at the Collège is deemed to have been employed by the Université-Collège for the same period of employment that the employee was credited with as an employee at the Collège;

(f) benefits accumulated by an employee while employed at the Collège are vested in the employee and the employee is entitled to receive those benefits from the Université-Collège;

(g) the Université-Collège is bound by a collective agreement concluded pursuant to the Civil Service Collective Bargaining Act in relation to the employees at the Collège as if it were a party to the collective agreement as the employer and as if the collective agreement were concluded pursuant to the Trade Union Act by a bargaining ag nt certified pursuant to the Trade Union Act;

(h) for greater certainty, the Université-Collège is a transferee for the purpose of Section 31 of the Trade Union Act and, without limiting the generality of the foregoing, the Université-Collège is bound by successor rights as determined pursuant to the Trade Union Act;

e) chaque employé au Collège est réputé avoir été employé par l'Université-Collège pour la même durée d'emploi que celle qui lui était reconnue en tant qu'employé au Collège;

f) les avantages sociaux mérités par un employé pendant qu'il était employé au Collège lui sont dévolus et il a le droit de les obtenir de l'Université-Collège;

g) l'Université-Collège est liée par toute convention collective conclue sous le régime de la loi intitulée Civil Service Collective Bargaining Act relativement aux employés au Collège au même titre que si elle était partie à cette convention en tant qu'employeur et que la convention collective avait été conclue sous le régime de la loi intitulée Trade Union Act par l'intermédiaire d'un agent négociateur agréé en vertu de cette loi;

h) il est précisé, pour plus de certitude, que l'Université-Collège est un cessionnaire pour l'application de l'article 31 de la loi intitulée Trade Union Act et, sans que soit limitée la généralité de ce qui précède, que l'Université-Collège est liée par les droits de succession déterminés en application de la loi intitulée Trade Union Act;

(i) each employee of the Université-Collège who was an employee within the meaning of the Public Service Superannuation Act before the coming into force of this Act and each employee at the Collège in a bargaining unit whose collective agreement provided for participation in the Public Service Superannuation Plan before the coming into force of this Act is deemed to continue to be a person employed in the public service of the Province for all purposes of the Public Service Superannuation Act and service in the employment of the Université-Collège is deemed to be service in the public service of the Province; and

(j) subject to any applicable collective agreement or contract of employment, each employee at the Collège who was covered by the Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan before this Act came into force or was included in a bargaining unit whose collective agreement provided for long-term disability benefits under the Plan is deemed to continue to be a person to whom the Plan applies. 2002, c. 31, s. 11.

i) chaque employé de l'Université-Collège qui était un employé au sens de la loi intitulée Public Service Superannuation Act avant l'entrée en vigueur de la présente loi et chaque employé au Collège qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, faisait partie d'une unité de négociation dont la convention collective prévoyait la participation au régime appelé Public Service Superannuation Plan est réputé demeurer une personne employée dans la fonction publique de la Province pour l'application de la loi intitulée Public Service Superannuation Act et le service accompli à titre d'employé de l'Université-Collège est assimilé au service accompli dans la fonction publique de la Province;

j) sous réserve des conventions collectives ou contrats d'emploi applicables, chaque employé au Collège qui bénéficiait de la protection offerte par le régime appelé Nova Scotia Public Service Long Term Disability Plan avant l'entrée en vigueur de la présente loi ou qui faisait partie d'une unité de négociation dont la convention collective prévoyait des indemnités d'invalidité de longue durée en vertu du même régime est réputé demeurer une personne à qui ce régime s'applique. 2002, ch. 31, art. 11.

Employees of Université

12 For greater certainty, upon the coming into force of this Act, every employee of the Université becomes an employee of the Université-Collège. 2002, c. 31, s. 12.

Employés de l'Université

12 Il est précisé, pour plus de certitude, que tout employé de l'Université devient un employé de l'Université-Collège à l'entrée en vigueur de la présente loi. 2002, ch. 31, art. 12.

Community Colleges Act

13 (1) Part I of Chapter 4 of the Acts of 1995-96, the Community Colleges Act, is repealed.

Loi intitulée Community Colleges Act

13 (1) La partie I du chapitre 4 des lois de 1995-1996 intitulé Community Colleges Act est abrogée.

(2) Notwithstanding subsection (1), the Université-Collège may award diplomas or certificates with the designation of the Collège de l'Acadie to students who have been enrolled in a program at the Collège de l'Acadie before April 1, 2002. 2002, c. 31, s. 13.

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(2) Malgré le paragraphe (1), l'Université-Collège peut décerner des diplômes ou des certificats portant la mention du Collège de l'Acadie aux étudiants qui étaient inscrits à un programme du Collège avant le 1er avril 2002. 2002, ch. 31, art. 13.

Université Sainte-Anne Act amended

14 and 15 amendments

Loi de l'Université Sainte-Anne modifiée

14 et 15 modifications

English and French versions

16 The English and French versions of this Act are equally authoritative. 2002, c 31, s. 16.

Versions française et anglaise

16 Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi. 2002, ch. 31, art. 16.

Proclamation

17 This Act comes into force on such day as the Governor in Council orders and declares by proclamation. 2002, c. 31, s. 17.

Proclaimed (except s. 9(b)) - January 23, 2003
In force (except s. 9(b)) - January 23, 2003

S. 9(b) proclaimed - March 28, 2003
S. 9(b) in force - March 28, 2003

Proclamation

17 La présente loi entre en vigueur à la date que le gouverneur en conseil décrète et déclare par proclamation. 2002, ch. 31, art. 17.

Proclamé (sauf art. 9 b)) - 23 janvier 2003
En vigueur (sauf art. 9 b)) - 23 janvier 2003

Art. 9 b) proclamé - 28 mars 2003
Art. 9 b) en vigueur - 28 mars 2003

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